1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020, à l'exception de son article 34 et du I de son article 37, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.
TexteDécret n°2020-494 du 28 avril 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041837720
Texte parentLEGITEXT000041837633
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