Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-494 du 28 avril 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
IdentifiantLEGIARTI000041837668
Texte parentLEGITEXT000041837633
Référencearticle 12 du décret n°2020-494 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du même décret :
2. 1° Au deuxième alinéa :
3. a) Les mots : « ou les références du compte de paiement mentionné » sont remplacés par les mots : « ou son adresse postale mentionnées » ;
4. b) Les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours » ;
5. c) Les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « de soixante jours » ;
6. 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.