Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-494 du 28 avril 2020
RattachementChapitre II : Dispositions insérant un chapitre III bis au sein du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
IdentifiantLEGIARTI000041837692
Texte parentLEGITEXT000041837633
Référencearticle 24 du décret n°2020-494 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux » dans les intitulés des sections III et IV, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 26 et aux premier et dernier alinéas de l'article 28.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 26, art. 28 Divisions : Section III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'Autorité nationale des jeux ; Section IV : Données mises à disposition de l'Autorité nationale des jeux
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