Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.

TexteDécret n°2020-494 du 28 avril 2020

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000041837712

Texte parentLEGITEXT000041837633

Référencearticle 36 du décret n°2020-494 du 28 avril 2020 (version du 1er mai 2020)Légifrance →

1. Les demandes de contrôles définies à l'article 33 du présent décret adressées à la société La Française des jeux portent sur des compétitions ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.

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