Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-494 du 28 avril 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
IdentifiantLEGIARTI000041837670
Texte parentLEGITEXT000041837633
Référencearticle 13 du décret n°2020-494 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du même décret :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Les données personnelles du joueur : nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant adresse postale du domicile et adresse de courrier électronique ; » ;
4. 2° Au neuvième alinéa, les mots : « ou partie de jeux de cercle » sont remplacés par les mots : «, partie de jeux de cercle ou jeu de loterie » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, sur le site de l'opérateur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 13
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