Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux est abrogé.
2. II.-Le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 25
Divisions : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX ; CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS ; CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS ; CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 : art. 9, art. 12
Divisions : CHAPITRE IER : DEFINITIONS ; CHAPITRE II : SUPPORT MATERIEL D'ARCHIVAGE ; CHAPITRE III : CONTROLE DES DONNEES DU SUPPORT MATERIEL D'ARCHIVAGE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE ; CHAPITRE IV : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE DE REGULATION DE JEUX EN LIGNE ; CHAPITRE V : DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES ; CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES