Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-494 du 28 avril 2020
RattachementChapitre II : Dispositions insérant un chapitre III bis au sein du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
IdentifiantLEGIARTI000041837696
Texte parentLEGITEXT000041837633
Référencearticle 26 du décret n°2020-494 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « l'opérateur déclare auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de jeu en ligne agréé en application de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ou les opérateurs mentionnés à l'article L. 320-18 du code de la sécurité intérieure déclarent auprès de l'Autorité nationale des jeux » et les mots : « l'article 11 » sont remplacées par les mots : « l'article 32 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 24
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