1. Pour l'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, la société La Française des jeux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.
TexteDécret n°2020-494 du 28 avril 2020
RattachementChapitre V : Modalités d'exercice du contrôle économique et financier de La Française des jeux
IdentifiantLEGIARTI000041837716
Texte parentLEGITEXT000041837633
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.