Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-494 du 28 avril 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
IdentifiantLEGIARTI000041837682
Texte parentLEGITEXT000041837633
Référencearticle 19 du décret n°2020-494 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19.-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise le contenu et les modalités d'affichage du message de mise en garde, prévu au premier alinéa de l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, des risques liés au jeu excessif ou pathologique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 19
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