Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-494 du 28 avril 2020
RattachementChapitre II : Dispositions insérant un chapitre III bis au sein du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
IdentifiantLEGIARTI000041837708
Texte parentLEGITEXT000041837633
Référencearticle 32 du décret n°2020-494 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 est remplacé parles dispositions suivantes :
« L'Autorité nationale des jeux détermine les exigences techniques liées à la mise en œuvre, par les opérateurs, des obligations mentionnées au présent chapitre. »
2. Chapitre III
Dispositions modifiant le code du sport
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 32
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.