Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-494 du 28 avril 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
IdentifiantLEGIARTI000041837684
Texte parentLEGITEXT000041837633
Référencearticle 20 du décret n°2020-494 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 20.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise les modalités selon lesquelles les joueurs sont informés, en application de l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, de leur faculté d'être volontairement interdits de jeu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : art. 20
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