RattachementCHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE
IdentifiantLEGIARTI000041839856
Texte parentLEGITEXT000041839789
Référencearticle 20 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise les modalités selon lesquelles les joueurs sont informés, en application de l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, de leur faculté d'être volontairement interdits de jeu.
Numérotation : Jusqu'au 10 juin 2010, le numéro 20 portait un autre texte (« Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des… »), devenu l'article 23 (décret n° 2010-623 du 8 juin 2010, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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