Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 12 et au troisième alinéa de l'article 17, le mot : « moyenne » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 12, art. 17
Décret n°2020-500 du 29 avril 2020 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-500 du 29 avril 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000041842883
Texte parentLEGITEXT000041842867
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