Article 1 LEGIARTI000041842923
1. Le décret du 7 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-500 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2020
NatureDécret
Signé le29 avril 2020
Publié le2 mai 2020
Articles22 articles en vigueur
NORSSAR2000090D
IdentifiantLEGITEXT000041842867
Publics concernés : fonctionnaires du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Objet : modification du statut particulier du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la mise en œuvre d'un cadencement unique d'avancement d'échelon qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Notice : le décret met en œuvre le cadencement unique d'avancement d'échelon en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il introduit dans le décret statutaire les missions des membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Il crée un échelon spécial contingenté en HED accessible aux médecins généraux de santé publique justifiant avoir exercé ou occupé certaines fonctions ou certains emplois à haute responsabilité ou ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Le décret procède à la régularisation des modalités d'avancement d'échelon au sein du corps, en supprimant la référence aux durées minimales et moyennes d'avancement d'échelon au profit d'une durée unique d'avancement d'échelon. Il abroge enfin le décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone. Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 2 décembre 2019,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Article 2 LEGIARTI000041842881
A modifié :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 11
Article 3 LEGIARTI000041842883
A modifié :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 12, art. 17
Chapitre II : Dispositions applicables en 2020
Article 4 LEGIARTI000041842885
A modifié :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000041842887
A créé :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 1-1
Article 6 LEGIARTI000041842889
A modifié :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 4
Article 7 LEGIARTI000041842891
A modifié :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000041842893
A modifié :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 7
Article 9 LEGIARTI000041842895
A modifié :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 8
Article 10 LEGIARTI000041842897
A modifié :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 9
Article 11 LEGIARTI000041842899
A modifié :
- Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 11
Article 12 LEGIARTI000041842901
A modifié :
- Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 12
Article 13 LEGIARTI000041842903
A modifié :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 13
Article 14 LEGIARTI000041842905
A modifié :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 15
Article 15 LEGIARTI000041842907
A modifié :
- Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 17
Article 16 LEGIARTI000041842909
A modifié :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 18
Article 17 LEGIARTI000041842911
A abrogé :
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 16, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 18 LEGIARTI000041842915
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1421-14
Article 19 LEGIARTI000041842917
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de médecin général de santé publique est établi, au titre de l'année 2020, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les médecins généraux qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 13 du décret du 7 octobre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 20 LEGIARTI000041842919
A abrogé :
- Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11
Divisions : Chapitre Ier : Le médecin inspecteur régional ; Chapitre II : Le conseiller sanitaire de zone ; Chapitre III : Dispositions communes ; Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
Article 21 LEGIARTI000041842921
1. Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 22 LEGIARTI000041842913
1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA10
Code de la recherche (V)
Code de l'éducation (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2020).