Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-500 du 29 avril 2020
RattachementChapitre II : Dispositions applicables en 2020
IdentifiantLEGIARTI000041842885
Texte parentLEGITEXT000041842867
Référencearticle 4 du décret n°2020-500 du 29 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les médecins inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
3. « Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.
4. « Ce corps comprend trois grades :
5. « 1° Le grade de médecin général de santé publique comportant trois échelons et un échelon spécial ;
6. « 2° Le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;
7. « 3° Le grade de médecin inspecteur de santé publique comportant neuf échelons. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 1
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