1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-501 du 29 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 2020.
TexteDécret n°2020-501 du 29 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041842944
Texte parentLEGITEXT000041842935
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