Publics concernés : fonctionnaires du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique afin de tenir compte de la création d'un échelon spécial contingenté en HED dans le grade de médecin général de santé publique. Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 2 décembre 2019,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051991074
1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
| Echelons | Indice brut |
|---|
| Médecin général de santé publique |
| 4e échelon | HED |
| 3e échelon | HEC |
| 2e échelon | HEB |
| 1er échelon | HEA |
| Médecin inspecteur en chef de santé publique |
| 7e échelon | HEB |
| 6e échelon | HEA |
| 5e échelon | 1027 |
| 4e échelon | 977 |
| 3e échelon | 912 |
| 2e échelon | 842 |
| 1er échelon | 762 |
| Médecin inspecteur de santé publique |
| 9e échelon | 977 |
| 8e échelon | 912 |
| 7e échelon | 862 |
| 6e échelon | 813 |
| 5e échelon | 762 |
| 4e échelon | 713 |
| 3e échelon | 665 |
| 2e échelon | 600 |
| 1er échelon | 542 |
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025, les dispositions du décret précité entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 2 LEGIARTI000041842942
A abrogé :
- Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 : art. 92
Article 3 LEGIARTI000041842944
1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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