Décret n° 2020-501 du 29 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des médecins inspecteurs de santé publique

Publics concernés : fonctionnaires du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique afin de tenir compte de la création d'un échelon spécial contingenté en HED dans le grade de médecin général de santé publique. Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 2 décembre 2019,