Article 1 JORFARTI000051986123
A la troisième ligne des tableaux figurant à l'article 1er des décrets du 8 avril 2020 et du 29 avril 2020 susvisés, les mots : « Echelon spécial » sont remplacés par les mots : « 4 e échelon ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2025
NatureDécret
Signé le25 juillet 2025
Publié le26 juillet 2025
PublicationJORF n°0172 du 26 juillet 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSR2415143D
IdentifiantJORFTEXT000051986117
Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps de médecins inspecteurs de santé publique et de pharmaciens inspecteurs de santé publique. Objet : le décret modifie l'échelonnement indiciaire des corps de médecins inspecteurs de santé publique et de pharmaciens inspecteurs de santé publique en remplaçant l'échelon spécial de leur grade sommital par un 4 e échelon, également doté de l'indice brut HED. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2020-409 du 8 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2020-501 du 29 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de la santé et des solidarités en date du 4 juin 2024,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051986124
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 3 JORFARTI000051986125
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.