Article 1 LEGIARTI000051988675
A modifié :
- Décret n°2020-409 du 8 avril 2020 : art. 1
- Décret n°2020-501 du 29 avril 2020 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2025
NatureDécret
Signé le25 juillet 2025
Publié le26 juillet 2025
Articles3 articles en vigueur
NORTSSR2415143D
IdentifiantLEGITEXT000051988669
Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps de médecins inspecteurs de santé publique et de pharmaciens inspecteurs de santé publique. Objet : le décret modifie l'échelonnement indiciaire des corps de médecins inspecteurs de santé publique et de pharmaciens inspecteurs de santé publique en remplaçant l'échelon spécial de leur grade sommital par un 4 e échelon, également doté de l'indice brut HED. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2020-409 du 8 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2020-501 du 29 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de la santé et des solidarités en date du 4 juin 2024,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051988677
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000051988679
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2025).