1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 2020.
TexteDécret n°2020-522 du 5 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041851348
Texte parentLEGITEXT000041851333
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