Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement, organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Objet : modalités de mise en œuvre des mesures d'urgence en matière d'activité partielle relatives notamment aux cadres dirigeants, aux salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et aux marins pêcheurs rémunérés à la part. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, le décret précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle notamment pour le personnel navigant. Il définit également les modalités applicables en matière d'activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et les marins-pêcheurs rémunérés à la part. Références : le décret est pris pour l'application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-7 et L. 5553-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1254-19, L. 3111-2 et L. 5122-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 8, 8 bis et 10 bis ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 modifié portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ;

Vu l'urgence,