RattachementTitre Ier : PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION EN CHIROPRAXIE
IdentifiantLEGIARTI000036597083
Texte parentLEGITEXT000041852000
Référencearticle 3 du décret n°2018-90 du 13 février 2018 (version du 15 février 2018)Légifrance →
1. I. - Les demandes de premier agrément sont déposées entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédant la première rentrée scolaire.
2. Les demandes de renouvellement d'agrément sont déposées au plus tard dix mois avant la fin de cet agrément.
3. II. - Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
4. III. - Le ministre chargé de la santé accuse réception du dossier dans les conditions fixées par les articles L. 112-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
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