Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041855295
Texte parentLEGITEXT000041855287
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et à l'article 1er, après les mots : « sociétés de financement », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 1
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