Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier et intermédiaires en financement participatif pour le compte de ces derniers, pour les prêts consentis à des entreprises. Objet : modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : à titre principal, cet arrêté étend le champs de la garantie de l'Etat aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif et aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières, il ramène l'exclusion au titre des procédures collectives aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l'octroi d'un prêt, et il explicite le fait que la garantie de l'Etat reste attachée au prêt en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d'opérations monétaires banques centrales. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, tel que modifié par les arrêtés rectificatifs des 17 avril et 2 mai 2020,