Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « entreprises innovantes telles que », sont insérés les mots : « définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application des dispositions du présent article, le chiffre d'affaires à prendre en considération s'agissant des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits est constitué des seules recettes liées à l'accueil du public. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « à l'établissement prêteur », sont insérés les mots : «, à l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 5