Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041855307
Texte parentLEGITEXT000041855287
Référencearticle 8 de l'arrêté du 6 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou ont un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « ou ont à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots « auprès de l'établissement prêteur », sont insérés les mots : « ou de l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 7
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