Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041855297
Texte parentLEGITEXT000041855287
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « L'établissement prêteur », sont insérés les mots : « , ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mars 2020 : art. 2
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