1. Ne peuvent être titularisés dans un cadre d'emplois d'accueil que les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour l'accès par la voie du concours externe.
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.
TexteDécret n°2020-530 du 5 mai 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050826461
Texte parentLEGITEXT000041855521
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.