Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre II : Dépôt des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000050826467
Texte parentLEGITEXT000041855521
Référencearticle 13 du décret n°2020-530 du 5 mai 2020 (version du 25 décembre 2024)Légifrance →
1. Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande l'autorité territoriale peut :
2. 1° Soit transmettre au candidat une proposition de titularisation dans un cadre d'emplois d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d'apprentissage et susceptible d'être occupé à titre de première affectation, et l'inviter à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidature ;
3. 2° Soit informer le candidat qu'elle n'entend pas donner suite à sa demande.
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