1. L'autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure sur le fondement de l'article L. 452-2 du code général de la fonction publique.
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.
TexteDécret n°2020-530 du 5 mai 2020
Rattachement
Chapitre III : Procédure de sélection
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Chapitre III : Procédure de sélection
IdentifiantLEGIARTI000050826471
Texte parentLEGITEXT000041855521
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