Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre IV : Titularisation
IdentifiantLEGIARTI000041855583
Texte parentLEGITEXT000041855521
Référencearticle 18 du décret n°2020-530 du 5 mai 2020 (version du 8 mai 2020)Légifrance →
1. L'autorité territoriale peut procéder à la titularisation du candidat déclaré apte à être titularisé :
2. 1° Au terme du contrat d'apprentissage, lorsqu'à cette date le candidat a obtenu le diplôme ou le titre préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage ;
3. 2° A défaut, à la date d'obtention de ce diplôme ou titre, sous réserve que celle-ci n'intervienne pas plus de six mois après le terme du contrat.
4. La titularisation est prononcée nonobstant la condition d'âge pouvant être prévue par le statut particulier.
5. L'autorité territoriale procède à l'affectation du fonctionnaire titularisé dans l'un des emplois proposés lors de la procédure de titularisation.
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