Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre IV : Titularisation
IdentifiantLEGIARTI000041855597
Texte parentLEGITEXT000041855521
Référencearticle 27 du décret n°2020-530 du 5 mai 2020 (version du 8 mai 2020)Légifrance →
1. L'autorité investie du pouvoir de nomination peut procéder à la titularisation du candidat déclaré apte à être titularisé :
2. 1° Au terme du contrat d'apprentissage, lorsqu'à cette date le candidat a obtenu le diplôme ou le titre préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage ;
3. 2° A défaut, à la date d'obtention de ce diplôme ou titre, sous réserve que celle-ci n'intervienne pas plus de six mois après le terme du contrat.
4. La titularisation est prononcée nonobstant la condition d'âge pouvant être prévue par le statut particulier.
5. L'autorité disposant du pouvoir de nomination procède à l'affectation du fonctionnaire titularisé dans l'un des emplois proposés lors de la procédure de titularisation.
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