1. Les articles 5, 14 et 24, le troisième alinéa des articles 7, 16 et 26 ainsi que les annexes 1 et 2 peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 8 mai 2020.
TexteDécret n°2020-530 du 5 mai 2020
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000041855554
Texte parentLEGITEXT000041855521
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