Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Chapitre II : Dépôt des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000050826452
Texte parentLEGITEXT000041855521
Référencearticle 4 du décret n°2020-530 du 5 mai 2020 (version du 25 décembre 2024)Légifrance →
1. Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande, l'autorité de recrutement transmet au candidat une proposition de titularisation dans un corps d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d'apprentissage et susceptibles d'être occupé à titre de première affectation, et elle l'invite à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidatures.
2. Lorsqu'elle n'est pas en mesure de lui faire une telle proposition, l'administration en informe le candidat dans le même délai.
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