Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-540 du 6 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041860225
Texte parentLEGITEXT000041860210
Référencearticle 4 du décret n°2020-540 du 6 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.