Article 1 LEGIARTI000041860217
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2020
NatureDécret
Signé le6 mai 2020
Publié le8 mai 2020
Articles10 articles en vigueur
NORLOGB2008267D
IdentifiantLEGITEXT000041860210
Publics concernés : Agence nationale pour la rénovation urbaine, services de l'Etat. Objet : modalités de gestion et de contrôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions relatives au contrôle économique et financier, des dispositions relatives à la délégation des compétences du directeur général aux agents de l'établissement et à la signature électronique qui entrent en vigueur le lendemain de la publication. Notice : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les modalités de gestion et de contrôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Le décret adapte le texte constitutif de l'agence pour en préciser le régime comptable et financier, modifier les délégations des compétences du directeur général aux agents de l'établissement et prévoir la signature électronique des actes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée notamment par l'article 90 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041860219
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000041860221
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000041860225
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 10
Article 5 LEGIARTI000041860223
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 11
Article 6 LEGIARTI000041860227
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000041860229
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 15
Article 8 LEGIARTI000041860231
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 16
Article 9 LEGIARTI000041860233
1. I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er, de l'article 4 et des 2° et 5° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
2. A cette date, ne sont plus applicables à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine les dispositions prévues à l'article 174 et aux articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
3. II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4. III. - Le compte financier de l'agence pour l'exercice 2020 établi par l'agent comptable de l'établissement en fonction au 31 décembre 2020 est arrêté par le conseil d'administration au plus tard le 15 mars 2021 et approuvé par le ministre chargé de la politique de la ville. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après réception par ce ministre de la délibération et des documents correspondants, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai.
5. En cas de demande d'informations ou de documents complémentaires, formulée par écrit par les autorités de tutelle, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
6. S'il est sollicité à cet effet, le conseil d'administration délibère sur la demande de remise gracieuse formulée par l'agent comptable au titre des exercices comptables précédant le 1er janvier 2021.
Article 10 LEGIARTI000041860235
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2020).