Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 du même décret, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé :
2. « Art. 16.-I.-Les fonds de l'agence sont déposés sur un compte de dépôt au Trésor. Ils ne bénéficient d'aucune rémunération.
3. « Toutefois, sur autorisation expresse du ministre chargé de l'économie, ou s'agissant des fonds libres provenant de libéralités ou d'aliénation d'éléments du patrimoine, ces dépôts peuvent être placés :
4. « 1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ;
5. « 2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ;
6. « 3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
7. « Les modalités de fonctionnement du compte à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
8. « II.-Sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie, l'agence peut :
9. « 1° Déposer ses fonds dans un établissement de crédit ;
10. « 2° Lorsqu'elle reçoit des libéralités sous forme de valeurs mobilières, continuer à détenir ces valeurs mobilières, au plus tard jusqu'à leur réalisation ou leur date d'échéance.
11. « III.-Les autorisations ministérielles délivrées en application du I et du II sont valables pour une durée maximale de trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 16