Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-540 du 6 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041860229
Texte parentLEGITEXT000041860210
Référencearticle 7 du décret n°2020-540 du 6 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15.-Les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales mentionnées à l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont précisées en tant que de besoin par les règlements financiers et comptables arrêtés par le conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 15
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