Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-540 du 6 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041860227
Texte parentLEGITEXT000041860210
Référencearticle 6 du décret n°2020-540 du 6 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « compte tenu des programmations annuelles qui lui sont notifiées par le directeur général, » et « dans la limite des crédits disponibles » sont supprimés ;
4. 3° A la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « ordres » est remplacé par le mot : « demandes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 12
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