Arrêté du 28 avril 2020 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2020 au 18 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041860284

Texte parentLEGITEXT000041860270

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 2020 (version du 9 mai 2020)Légifrance →

1. Le prestataire de service AFIS est tenu de disposer d'un certificat pour rendre le service d'information de vol et d'alerte dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française en application du paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé et des articles L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2 et L. 6782-2 du code des transports.

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