Arrêté du 28 avril 2020 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS

Publics concernés : les prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS. Objet : l'arrêté établit les dispositions supplémentaires prévues par les règlements européens mentionnés ci-dessous que le prestataire de service doit appliquer lorsqu'il met en œuvre des services AFIS. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : l'arrêté confirme que le prestataire de service doit être titulaire d'un certificat, précise les modalités de démonstration des compétences des agents AFIS ainsi que les installations et équipements qu'il dispose pour assurer le service AFIS. Il introduit enfin la notion de certificat limité. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site internet de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6732-3, L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2, L. 6782-2 et L.6792-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-10 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale,