Arrêté du 28 avril 2020 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2020 au 18 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041860290
Texte parentLEGITEXT000041860270
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 avril 2020 (version du 9 mai 2020)Légifrance →

1. Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité au sens du règlement (UE) 2017/373 de la Commission susvisé en vertu de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 paragraphe c respecte les exigences c 1 à c 4 ainsi que les exigences spécifiques énoncées à l'annexe IV du règlement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041860290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.