Arrêté du 28 avril 2020 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2020 au 18 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041860292
Texte parentLEGITEXT000041860270
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 avril 2020 (version du 9 mai 2020)Légifrance →

1. Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité peut ne pas se conformer aux exigences figurant à l'annexe 2 du présent arrêté en vertu de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 paragraphe d du règlement (UE) 2017/373 de la Commission susvisé.

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