1. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2020 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2020 au 30 novembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041861009
Texte parentLEGITEXT000041860796
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