Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2020 au 30 novembre 2020.
TexteArrêté du 17 avril 2020
RattachementSection IV : Commissaire du Gouvernement
Annexe
Titre II : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section IV : Commissaire du Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000041860951
Texte parentLEGITEXT000041860796
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 17 avril 2020 (version du 9 mai 2020)Légifrance →
1. Article 216
2. Sans préjudice de l'application de l'article 34 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le commissaire du Gouvernement est préalablement avisé de toute réunion de travail à laquelle participent ès qualité des représentants du conseil auprès duquel il représente le ministre chargé de l'économie.
3. Il reçoit la documentation dont le conseil dispose au sujet de cette réunion.
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