1. Pour l'application du présent décret, le territoire des départements et des collectivités de l'article 73 de la Constitution, sont classés en zone verte ou rouge au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19, du taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19 et de la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire. Le classement de ces collectivités dans l'une ou l'autre de ces zones est annexé au présent décret.
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2020 au 2 juin 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-548 du 11 mai 2020
RattachementChapitre 1er : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041866813
Texte parentLEGITEXT000041866783
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