Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2020

NatureDécret

Signé le11 mai 2020

Publié le12 mai 2020

Articles1 article en vigueur

NORSSAZ2011695D

IdentifiantLEGITEXT000041866783

Référence

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, version consolidée au 4 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (34 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 21 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/297/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-4, L. 312-1 et L. 424-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 123-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 et L. 221-1 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 2000-1, L. 2241-1, L. 2241-3, L. 3132-1, L. 3133-1 et L. 5222-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil Constitutionnel ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;

Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;

Vu l'information du Conseil national de la consommation ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 28 LEGIARTI000041866863

A abrogé :

Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 27, art. 28, art. null
Divisions : Chapitre 1er : Dispositions générales ; Chapitre 2 : Dispositions concernant les déplacements et les transports ; Chapitre 3 : Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités ; Chapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens ; Chapitre 5 : Dispositions de contrôle des prix ; Chapitre 6 : Dispositions portant réquisition ; Chapitre 7 : Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments ; Chapitre 8 : Dispositions funéraires ; Annexe

Fait le 11 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin