Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2020 au 2 juin 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-548 du 11 mai 2020
RattachementChapitre 8 : Dispositions funéraires
IdentifiantLEGIARTI000041866859
Texte parentLEGITEXT000041866783
Référencearticle 25 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 (version du 12 mai 2020)Légifrance →
1. Eu égard à la situation sanitaire :
2. 1° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
3. 2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
4. Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.
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