Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2020 au 2 juin 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-548 du 11 mai 2020
RattachementChapitre 9 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041866867
Texte parentLEGITEXT000041866783
Référencearticle 26 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 (version du 12 mai 2020)Légifrance →
1. I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
2. a) Les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République » ;
3. b) La référence aux types d'établissements recevant du public est remplacée par la référence aux types équivalents d'établissements selon la réglementation applicable localement.
4. II. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
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